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>POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
 

- Définitions
- Conformité avec la législations sur la protection des données
- Support et hébergement du traitement
- Identité du responsable du traitement des données
- Données collectées et finalités des traitements
- Données collectées lors de l'utilisation de nos servicess
- Cookies et technologies similaires
- Exercice des droits des utilisateurs
- Modalités du traitement des données
- Accès aux données
- Sécurité des données
- Moins de quinze ans
- Modifications de ce document
- Nous contacter et contacter notre DPO

Date de la dernière mise à jour : mai 2023

DEFINITIONS

Au sens de la présente Politique de confidentialité, les termes suivants désignent :
• « Destinataire des données » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
• « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• « DPO » (data protection officer) : délégué à la protection des données ;
• « Personne concernée » : une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Responsable du Traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
• « RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données ;
• « Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Le Groupe Legrand collecte et traite vos données dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel, à savoir, entre autres le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), la loi Informatique et Libertés n°78-17 ainsi que tous autres règlements européens ou nationaux applicables en la matière, susceptibles d’être ajoutés ultérieurement (ci-après dénommée « Législation sur la Protection des Données »).

SUPPORT ET HEBERGEMENT DU TRAITEMENT

Le Site LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS.fr (« le Site ») est hébergé sur les serveurs de OCI INFORMATIQUE
2 rue Ampère 67450 Mundolsheim
Téléphone : +33(0) 3 88 18 30 80

IDENTITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Tout traitement de données personnelles collectées est effectué sous la responsabilité de :

Nom et coordonnées du Responsable de Traitement

LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS
Avenue Pierre Maurel
ZAC Pierre Maurel
83480 Puget sur Argens (France) (France)

mail : contact@legrandenergiessolutions.fr

Informations légales sur le Responsable de Traitement

Société anonyme au capital de 1.205.000 Euros
N° SIRET 337 783 617 00265
Code APE 4669A
R.C.S. Fréjus 337 783 617
Numéro d'identification TVA FR 11 337 783 617



DONNEES COLLECTEES ET FINALITES DES TRAITEMENTS

Données que vous nous communiquez :

Données collectées

Finalités du traitement

Base légale du traitement

Durée de conservation

Formulaire retour de matériel SAV

Raison sociale

Vérification d’identité / Adresser une réponse personnalisée au client

 

Exécution du contrat pour l’exercice d’une garantie contractuelle

Ou


Obligation légale pour l’exercice de
(i) la garantie légale de conformité ou de (ii) la garantie légale des vices cachés

 

 

 

Intérêt légitime de suivi et d’amélioration continue de la relation clientèle du Responsable de Traitement

 

Exécution du contrat : pour la durée nécessaire au traitement de la demande et pour un maximum de 1 an après l’achat
Obligations légales 
(i) : pour la durée nécessaire au traitement de la demande et pour un maximum de 2 ans à compter de la délivrance du bien
(ii) pour la durée nécessaire au traitement de la demande et pour un maximum de 5 ans à compter de la délivrance du bien

 

 

3 ans après les derniers effets du contrat ou du dernier contact d’un prospect non client

Adresse postale

Répondre à la requête par voie postale

Nom de la personne à contacter

Adresser une réponse personnalisée au client / Assurer le bon suivi de la requête

Numéro de téléphone

Répondre à la requête par voie téléphonique / Demander des informations complémentaires nécessaires au traitement de la requête

Adresse mail

Répondre à la requête par voie électronique / Demander des informations complémentaires nécessaires au traitement de la requête

Numéro de commande

Identifier l’objet de la requête et les produits à l’origine du contact

 

* Données obligatoires

Les données collectées via le formulaire de SAV ont pour finalités l'enregistrement des retours de produits ainsi que le suivi des différentes étapes du traitement de la réception / réparation / échange / expédition / avoir. Le contenu des pièces jointes et messages que vous nous adressez peuvent également contenir des données à caractère personnel.
Les données identifiées comme obligatoires sont indispensables à la fourniture du service. L’absence de réponse à un champ obligatoire aura pour conséquence de compromettre la bonne exécution de votre demande. Lorsque vous nous communiquez des données facultatives, collectées sur la base de notre intérêt légitime de suivi et d’amélioration continue de notre relation clientèle vous disposez du droit de vous opposer à ce traitement à tout moment en suivant la procédure détaillée dans la rubrique « Exercice des droits des utilisateurs ».

Sur la base de notre intérêt légitime d’amélioration continue de notre relation clientèle, nous vous informons que les données que vous nous communiquez seront recoupées avec celles que nous détenons et pourront ainsi être utilisées à des fins de création de votre fiche client sur notre outil CRM, de gestion de clientèle. Vous disposez du droit de vous opposer à ce traitement, pour ce faire, veuillez suivre la procédure indiquée dans la rubrique « Exercice des droits des utilisateurs ».

Pour plus d’informations sur les destinataires pouvant accéder à vos données personnelles, veuillez consulter la section « ACCES AUX DONNEES » ci-dessous.

DONNEES COLLECTEES LORS DE L'UTILISATION DE NOS SERVICES

Aucune donnée personnelle n’est collectée lors de l'utilisation de nos services.

COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Ce site Web n'utilise pas de cookies.

EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la Règlementation Données Personnelles applicable, vous bénéficiez des droits suivants concernant le traitement de vos données personnelles :

  • Droit d’accès : vous pouvez demander à obtenir une copie de vos données personnelles de notre part, ainsi que de recevoir toute information concernant le traitement de vos données personnelles (telles que les catégories de données personnelles qui sont traités, les finalités du traitement, les catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont communiquées, la durée de conservation des données personnelles) ;
  • Droit à la rectification : vous pouvez nous demander de corriger, compléter, mettre à jour vos données personnelles si elles sont inexactes, incomplètes, ambigües et/ou obsolètes ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles sous certaines conditions (par exemple, en application de l’article 17 du RGPD, si vos données personnelles ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ; ou si vous avez retiré votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, dès lors que le consentement était la base juridique de la collecte et du traitement et qu’il n’existe plus d’autre base juridique justifiant celui-ci) ;
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles sous certaines conditions (par exemple, en application de l’article 18 du RGPD, quand vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période requise pour vérifier ce point) ;
  • Droit de ne pas être soumis à un traitement particulier : vous pouvez nous demander, en application de l’article 22 du RGPD, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire ;
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposez au traitement de vos données personnelles pour une raison liée à votre situation particulière (conformément à, et dans les limites de, l’article 21 du RGPD). Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement, y compris si celui-ci inclut des activités de profilage (dès lors que celles-ci se rapportent directement à ce marketing direct) ;
  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles – quand elles sont traitées sur la base légale de votre consentement ou pour l’exécution d’un contrat – dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander à ce que nous transmettions ces données à un autre responsable de traitement (par exemple, un autre fournisseur de services) ;
  • Droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans fournir de justification, pour toutes les activités de traitement décrites dans la Politique de Confidentialité pour lesquelles la base légale du traitement est votre consentement ;
  • Droit en cas de décès : conformément à l’article 85 de la Loi française sur la protection des données, vous pouvez définir des lignes directrices concernant la préservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles par LEGRAND après votre mort. Ces lignes directrices peuvent être générales ou particulières. Les lignes directrices se rapportent à toutes vos données personnelles et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés. Les lignes directrices particulières se rapportent au traitement de vos données personnelles décrit dans la présente Politique de Confidentialité, et peuvent être enregistrées auprès de nous.

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez envoyer votre demande à tout moment, en utilisant les informations de contact fournies à la section « Nous contacter et contacter notre DPO » de cette Politique de Confidentialité. Les demandes seront traitées sous réserve que vous soyez en mesure de prouver votre identité, et que votre demande soit clairement identifiée. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Si nécessaire, cette période pourra être prolongée de deux (2) mois, selon la complexité de la demande et le nombre de demandes. Dans cette situation, nous vous informerons des raisons de cette prolongation. Aucun paiement n’est exigé pour l’exercice de vos droits, sauf dans le cas de demande clairement infondée ou excessive. Le cas échéant, nous nous réservons également le droit de ne pas donner suite à votre demande.

En sus des droits décrits ci-dessus, vous disposez du droit de déposer une réclamation, à tout moment, auprès de l’autorité de contrôle compétente. Par exemple, en vertu du RGPD, vous pouvez déposer une telle réclamation dans le pays dans lequel vous résidez ou dans lequel vous travaillez (le cas échéant) ou là où la violation alléguée a eu lieu, si vous avez des raisons de penser que le traitement de vos données personnelles viole la Règlementation Données Personnelles applicable. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

MODALITES DU TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement des données personnelles est accompli à l’aide d’instruments manuels et informatiques. Ce traitement a pour unique but de réaliser les objectifs indiqués et ce, dans l’optique d’assurer la confidentialité et la sécurité des données.

ACCES AUX DONNEES

Seuls ont accès à vos données personnelles, dans la limite de leurs attributions respectives :
Les services internes de la société LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS, établis en France : la Direction Commerciale, la Direction Financière, le Service commercial, le Service Après-Vente lorsque vous utilisez ce formulaire et les équipes en charge de la gestion du site.

SECURITE DES DONNEES

Le Groupe LEGRAND a mis en place des mesures de protection physiques, électroniques et administratives adéquates et conformes à la réglementation pour protéger vos données personnelles. Le Groupe LEGRAND souhaite cependant attirer l’attention des utilisateurs sur les éventuels risques en termes de confidentialité des données liés au fonctionnement d’Internet. Il appartient notamment aux utilisateurs de mettre en place ou d’assurer l’existence de moyens sécurisant leur réseau informatique personnel, ainsi que de veiller à la bonne configuration du boîtier de connexion (box) connecté au fournisseur d’accès d’internet, et autres accès radio (ex. : WIFI, 4G etc…).

MOINS DE QUINZE ANS

Les mineurs de moins de 15 ans ne constituent pas le public visé par le Site. L'accès au Site n'est toutefois pas réservé aux adultes car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 15 ans.
Le Site ne collecte ni n'utilise intentionnellement de renseignements personnels concernant des mineurs de moins de 15 ans. Si des informations étaient recueillies sur un mineur par le Site, le représentant légal du mineur a la possibilité de contacter le Service Relations Pro de Legrand pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations (voir article « Exercice des droits des utilisateurs »).

MODIFICATIONS DE CE DOCUMENT

Nous vous informons qu’en raison des évolutions de la règlementation relative à la protection des données personnelles, ou des changements opérés dans le traitement effectué par le Groupe LEGRAND de vos données à caractère personnel, la présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée. Nous vous notifierons tout changement important du présent document par le biais d’un courrier électronique pour nos clients professionnels et sur la page d’accueil du présent Site pour les utilisateurs de celui-ci.

NOUS CONTACTER ET CONTACTER NOTRE DPO

Par email :
Via le formulaire en ligne https://www.legrandgroup.com rubrique « Nous contacter »

Par courrier
Service Consommateurs Legrand
128 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
87045 LIMOGES cedex France

Notre DPO :
Data Protection Officer – Julie CELMA
128 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
87045 LIMOGES cedex France
fr-sm-data-protection-officer@legrand.com

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